CERTIFICAT D'URBANISME : Un certificat d'urbanisme négatif confère-t-il des droits à son demandeur ? (CE. 18 décembre 2017, req. n°380.438)
Par Christian FINALTERI le 30/12/2017
Au regard de la finalité de l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, et partant même s'il est négatif, confère un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des ... Lire la suite >